PASS’ Logement

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La Communauté de Communes a délibéré en faveur de la mise en place d’un dispositif d’aide à l’accession sociale à la propriété, dénommé PASS’ Logement, permettant aux acquéreurs d’un bien immobilier (neuf ou ancien) d’obtenir, sous conditions, une subvention d’un montant forfaitaire de 5000 euros, indépendamment de leur situation matrimoniale ou patrimoniale.

Ainsi, pour prétendre à l’octroi de cette subvention, les conditions ci-après doivent être respectées :

  • Etre primo-accédant : le ménage acquiert un bien immobilier pour la première fois ;
  • Avoir présenté son projet auprès du C.A.L.M. (Centre d’Amélioration du Logement de la Moselle) ;
  • Disposer de ressources inférieures aux plafonds ci-dessous :

Plafonds de ressources correspondant au Prêt à Taux Zéro (au 1er janvier 2018)

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Les ressources prises en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de la dernière année précédant celle au cours de laquelle la demande a été effectuée (revenu fiscal de référence de 2017 pour une demande déposée en 2018).

Dans le cas de l’acquisition ou de la construction d’un logement neuf :

  • La surface du terrain ne doit pas dépasser 500 m2 ;
  • Le coût du logement ne doit aller au-delà de 2 600 € TTC / m2 (prix de vente) ;
  • Le projet doit reposer sur la production d’un habitat durable avec l’objectif d’une consommation conventionnelle d’énergie primaire inférieure (Cep) ou égale à la RT 2012.

Dans le cas de l’acquisition d’un logement ancien :

  • Le prix ne devra pas excéder 1 500 €/m2 pour les étiquettes A, B, C, D
  • et 1 350 €/m2 pour les étiquettes E, F, G sous réserve de l’engagement de réaliser des travaux d’économie d’énergie

En contrepartie de l’aide versée par la Communauté de communes Rives de Moselle, le ménage s’engage :

  • à habiter personnellement le logement au plus tard dans les 3 ans suivant l’octroi de la subvention, à titre de résidence principale, durant une période minimum de 5 ans
  • à ne pas louer le bien durant cette période de 5 ans.
  • en cas de vente du logement dans les 5 ans, à en informer la Communauté de Communes « Rives de Moselle » par écrit et à lui restituer intégralement les aides perçues.

Pour plus d’informations, notamment sur l’ensemble des documents à fournir pour percevoir l’aide, vous pouvez consulter le règlement ci-joint ou contacter directement la Communauté de de Communes.

CE DISPOSITIF EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019

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novembre 2018 PDF - 1.5 Mo
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