Formalités

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Tout raccordement au réseau d’assainissement (à la canalisation d’eaux usées) doit faire l’objet d’une demande écrite à la Communauté de Communes, qu’il s’agisse du raccordement d’une nouvelle construction, d’une extension ou d’un raccordement dans le cadre d’une déconnexion de fosse septique.

Le Pôle Assainissement étudie la demande de raccordement et donne un avis favorable si la parcelle est raccordable au réseau ou un avis défavorable dans le cas contraire. Pour les communes sur lesquelles l’assainissement est géré par le SIAVO (Mondelange, Gandrange, Richemont) ou le SMAB (Talange et Hagondange), l’instruction des demandes de raccordement est assurée directement par les syndicats.

Dans l’hypothèse d’un avis favorable :

  • soit la parcelle est équipée de deux boîtes de branchement (par exemple dans un lotissement) et dans ce cas, le demandeur est libre de faire réaliser le raccordement par l’entreprise de son choix puisqu’il n’y a pas d’intervention directe sur le réseau public,
  • soit la parcelle n’est pas équipée de boîtes de branchement (dans ce cas la Communauté de Communes prescrira leur installation) et seul le gestionnaire des réseaux de la Communauté de Communes est habilité à intervenir sur le réseau en domaine public.

Dans tous les cas, le pétitionnaire doit contacter Nantaise des Eaux Services au 0 969 320 404 au moment des travaux de raccordement de ses eaux usées sur la boite de branchement afin de procéder à un contrôle de conformité de son raccordement (contrôle à tranchées ouvertes).

Dans son avis, la Communauté de Communes mentionne également le montant de la PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif). Cette participation représente, pour une habitation individuelle, un montant de 1 804,73 € pour l’année 2017, selon la délibération du Conseil Communautaire du 24/11/16. Ce montant concerne les communes du territoire, à l’exception de celles rattachées au SIAVO ou au SMAB pour lesquelles les syndicats fixent les montants des participations.

La procédure est la même pour les entreprises sauf qu’une convention ou un arrêté définit les conditions de rejets de ces dernières dans le réseau d’assainissement, si nécessaire. En effet, seuls les rejets assimilés domestiques des entreprises sont autorisés ; pour les rejets non domestiques, la convention ou l’arrêté précise les obligations de prétraitement de l’entreprise et les modalités de contrôle par la Communauté de Communes.

Dernière mise à jour de ces informations : 14 décembre 2016

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Règlement d’assainissement collectif décembre 2016 PDF - 2.1 Mo
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