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Saisine par Voie Electronique

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Le décret du 05 novembre 2018, pris en application de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), impose que les communes doivent être en capacité de recevoir, à compter du 1er janvier 2022, toute demande d’autorisation en matière d’urbanisme adressée par voie électronique.

Afin de préparer et d’anticiper au mieux l’obligation de mettre en place un dispositif permettant la saisine par voie électronique (SVE), une phase expérimentale a été lancée sur le territoire de la Communauté de Communes.

Ainsi, à partir du 1er août 2020, les demandes de certificats d’urbanisme informatifs pourront être déposés de façon dématérialisée, via le lien https://www.geopermis.fr, sur les communes suivantes :

  • AY-SUR-MOSELLE
  • CHARLY-ORADOUR
  • ENNERY
  • MAIZIERES-LES-METZ
  • TREMERY

Les conditions générales d’utilisation de ce télé-service seront bientôt disponibles sur cette page.