Formalités
Tout raccordement au réseau d’assainissement (à la canalisation d’eaux usées) doit faire l’objet d’une demande écrite à la Communauté de communes, qu’il s’agisse du raccordement d’une nouvelle construction, d’une extension ou d’un raccordement dans le cadre d’une déconnexion de fosse septique.
Le Pôle Gestion de l’Eau étudie la demande de raccordement et donne un avis favorable si la parcelle est raccordable au réseau ou un avis défavorable dans le cas contraire.
Pour les communes sur lesquelles l’assainissement est géré par le SIAVO (Mondelange, Gandrange, Richemont) ou le SMAB (Talange et Hagondange), l’instruction des demandes de raccordement est assurée directement par les syndicats.
Dans l’hypothèse d’un avis favorable :
- soit la parcelle est équipée de boîte(s) de branchement (par exemple dans un lotissement) et dans ce cas, le demandeur est libre de faire réaliser le raccordement par l’entreprise de son choix puisqu’il n’y a pas d’intervention directe sur le réseau public,
- soit la parcelle n’est pas équipée de boîte(s) de branchement (dans ce cas la Communauté de communes prescrira leur installation) et seul le gestionnaire des réseaux de la Communauté de communes est habilité à intervenir sur le réseau en domaine public.
Dans tous les cas, le pétitionnaire doit contacter SUEZ Eau France au 0 977 408 408 au moment des travaux de raccordement de ses effluents sur la (les) boite(s) de branchement afin de procéder à un contrôle de conformité de son raccordement (contrôle à tranchées ouvertes). Ce contrôle est obligatoire et gratuit.
Dans son avis, la Communauté de communes mentionne également le montant de la PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif). Cette participation représente, pour une habitation individuelle, un montant de 1 892 € pour l’année 2022, selon la délibération du Conseil Communautaire du 09/12/2021. Ce montant concerne les communes du territoire, à l’exception de celles rattachées au SIAVO ou au SMAB pour lesquelles les syndicats fixent les montants des participations.
La procédure est la même pour les entreprises sauf qu’une convention ou un arrêté peut être pris par la Collectivité pour définir les conditions de rejets de ces dernières dans le réseau d’assainissement, si nécessaire. En effet, seuls les rejets assimilés domestiques des entreprises sont autorisés ; pour les rejets non domestiques, la convention ou l’arrêté précise les obligations de prétraitement de l’entreprise et les modalités de contrôle par la Communauté de communes.
Redevance assainissement collectif
Comment est calculé le montant de la redevance ?
La redevance se compose d’une part fixe et d’une part variable pour la rémunération du délégataire, ainsi que d’une part variable (la surtaxe) pour Rives de Moselle. En 2022, la redevance assainissement collectif se compose de la manière suivante :
- Surtaxe pour Rives de Moselle : 1,00 € HT/m3
- Part fixe du délégataire : 6,74 € HT/an/abonné
- Part variable du délégataire : 0,868 € HT/m3
équivalant à une redevance de 1,92 € HT/m3, pour une facture type 120 m3 (hors redevances Agence de l’Eau). Cette redevance est valable pour les communes sur lesquelles Rives de Moselle exerce la compétence en direct (hors SMAB et SIAVO), soit sur les communes d’Antilly, Argancy, Ay-sur-Moselle, Chailly-lès-Ennery, Charly-Oradour, Ennery, Fèves, Flévy, Hauconcourt, Maizières-lès-Metz, Malroy, Norroy-le-Veneur, Plesnois, Semécourt et Trémery.
Qui paye cette redevance ?
En application de l’article R.2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, « tout service public d’assainissement, quel que soit son mode d’exploitation, donne lieu à la perception de redevances d’assainissement. » Tous les usagers raccordés au réseau public d’eaux usées sont soumis au paiement de la redevance d’assainissement.
A quoi sert cette redevance ?
Elle sert à rémunérer le délégataire SUEZ Eau France, qui assure la gestion et l’entretien des réseaux, des postes de refoulement et des stations d’épuration, pour la Communauté de Communes. La redevance permet également à la collectivité de financer les travaux d’investissement.
Comment est-elle facturée ?
Le Service de l’Assainissement est facturé en même temps que le Service de l’Eau, via la facture d’eau adressée à l’usager. Il figure dans la rubrique « Collecte et traitement des eaux usées ».
